Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du service bossbook, édité par BOSSBOOK, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 108 577 545, dont le siège est 8 rue Abel, 75012 Paris (« l'Éditeur »), par les professionnels qui l'utilisent pour gérer leurs rendez-vous et leur page de réservation.

En créant un compte, le professionnel accepte sans réserve les CGU, les conditions générales de vente (les « CGV ») et la politique de confidentialité, qui forment ensemble le contrat. Le professionnel déclare agir exclusivement à titre professionnel, pour les besoins de son activité : les dispositions protectrices réservées aux consommateurs et aux non-professionnels ne s'appliquent pas à la relation entre l'Éditeur et lui.

2. Définitions

• bossbook (ou le « Service ») : le service en ligne édité par BOSSBOOK SAS — site, application mobile et fonctionnalités associées.
• Professionnel(ou « gérant ») : la personne ou l'entreprise qui crée un compte pour proposer ses prestations sur rendez-vous.
• Cliente / client: la personne qui réserve un rendez-vous ou une formation auprès d'un professionnel via sa page bossbook.
• Contenus : tout élément publié par le professionnel via le Service (photos, textes, prestations, prix, horaires…).

3. Description et évolution du service

bossbook fournit un outil de gestion de rendez-vous : page de réservation publique, agenda, catalogue de prestations, sessions de formation, encaissement d'acomptes et de soldes (via Stripe), rappels par e-mail et SMS, avis clients. bossbook est un outil technique: l'Éditeur n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le professionnel et sa cliente, n'agit ni comme mandataire commercial ni comme employeur du professionnel, et ne garantit aucun volume de réservations ni aucun résultat commercial.

Le Service évolue en permanence. L'Éditeur peut ajouter, modifier, remplacer ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, d'ergonomie ou de conformité, sans que le professionnel puisse se prévaloir d'un droit acquis au maintien d'une fonctionnalité donnée. La suppression d'une fonctionnalité substantielle du Service fait l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable ; le professionnel reste libre de résilier à tout moment (art. 9). Les suggestions et retours transmis à l'Éditeur peuvent être librement exploités par lui, sans rémunération.

4. Compte et sécurité

• Le professionnel fournit des informations exactes lors de la création du compte et les tient à jour ; l'Éditeur peut demander tout justificatif (identité, immatriculation), y compris via les vérifications opérées par Stripe.
• Les identifiants sont strictement personnels. Le professionnel est responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis son compte, jusqu'à notification à l'Éditeur d'une compromission à contact@bossbook.fr.
• Un compte est réservé à un usage professionnel réel ; les comptes frauduleux, usurpés ou de test abusif peuvent être suspendus ou supprimés sans préavis.

5. Obligations et garanties du professionnel

• Publier des Contenus licites et exacts (prestations, prix TTC, durées, photos dont il détient les droits) et les maintenir à jour.
• Honorer les rendez-vous confirmés et traiter ses clientes avec loyauté ; appliquer sa politique d'annulation telle qu'affichée.
• Respecter l'intégralité de la réglementation applicable à son activité : hygiène et qualifications professionnelles, fiscalité, facturation, droit de la consommation (information précontractuelle, médiation de la consommation pour ses propres clientes…), droit du travail le cas échéant.
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites, trompeuses ou dangereuses, ne pas contourner les frais de service ni les mécanismes de sécurité, ne pas surcharger ou tenter d'altérer l'infrastructure (extraction massive, ingénierie inverse, revente du Service…).
• Fournir une identité et des coordonnées exactes, un compte bancaire à son nom domicilié en France (outre-mer compris) ou à Monaco, et n'utiliser les encaissements que pour ses propres prestations réellement fournies à ses clientes. Il est interdit de réserver ou de payer chez soi-même, d'encaisser un montant sans rapport avec une prestation, ou d'utiliser une carte dont on n'est pas le titulaire autorisé.
• Ne pas collecter via bossbook de données dites « sensibles » (notamment de santé) dans les champs libres, sauf stricte nécessité liée à la prestation et sous sa seule responsabilité de responsable de traitement.
• Le professionnel garantit l'Éditeurcontre toute réclamation, action ou condamnation (y compris frais de défense raisonnables) émanant d'un tiers — cliente, administration, titulaire de droits — et fondée sur ses Contenus, ses prestations, son inexécution du contrat le liant à ses clientes ou sa violation des présentes.

6. Contenus et avis clients

Le professionnel concède à l'Éditeur, pour la durée du compte et le monde entier, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction, d'affichage et d'adaptation technique (formats, tailles) de ses Contenus, aux seules fins de fourniture, de promotion et d'amélioration du Service.

Les avis clients sont réservés aux personnes ayant réellement réservé (vérification par référence de réservation) et sont publiés après validation par le professionnel. L'Éditeur peut retirer ou dépublier à tout moment tout contenu ou avis manifestement illicite, frauduleux ou signalé, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les professionnels et les clientes, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

7. Données personnelles — rôles et sous-traitance (RGPD)

Pour les données du compte du professionnel, l'Éditeur est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Pour les données des clientes du professionnel, le professionnel est responsable de traitementet l'Éditeur agit comme sous-traitant(art. 28 RGPD). À ce titre, et pour la durée du compte, l'Éditeur :

• ne traite les données des clientes (identité, coordonnées, réservations) que pour fournir le Service, sur instruction documentée du professionnel résultant du paramétrage et de l'usage de l'outil ;
• garantit la confidentialité des personnes autorisées à traiter ces données et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD) ;
• recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement, paiement, e-mail, SMS), que le professionnel autorise ; toute modification de cette liste est publiée dans la politique de confidentialité, le professionnel pouvant résilier en cas de désaccord ;
• assiste raisonnablement le professionnel pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes et notifie sans retard indu toute violation de données le concernant ;
• met à disposition une fonction d'export des données clients et, à la clôture du compte, supprime ou anonymise les données traitées pour le compte du professionnel dans les délais indiqués par la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation ;
• tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article ; tout audit complémentaire est limité à une fois par an, sur préavis raisonnable, sans accès aux données d'autres boutiques, et aux frais du professionnel.

8. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir l'absence d'interruption, d'erreur ou d'anomalie. Des opérations de maintenance, programmées ou d'urgence, peuvent suspendre temporairement l'accès, si possible en dehors des heures d'affluence. Le Service dépend en outre de prestataires tiers (hébergeurs, Stripe, opérateurs e-mail/SMS, magasins d'applications) dont les défaillances ne sont pas imputables à l'Éditeur.

Les données sont hébergées et sauvegardées via les mécanismes de ses hébergeurs. Le professionnel reste responsable de conserver ses propres copies des informations critiques pour son activité, notamment au moyen de la fonction d'export intégrée (fichier clients).

9. Suspension et résiliation

Le professionnel peut résilier à tout moment et supprimer son compte depuis Paramètres → Supprimer le compte(cela résilie l'abonnement et désactive la page publique), sans remboursement de la période en cours (voir CGV).

L'Éditeur peut suspendreimmédiatement tout ou partie du Service en cas de manquement grave aux présentes, d'impayé, de fraude ou de suspicion sérieuse de fraude, de risque pour la sécurité du Service ou des fonds, ou de demande d'une autorité. La suspension peut porter sur les encaissements, les virements et la page publique (« gel » du compte), et être déclenchée automatiquement — notamment en cas de contestation bancaire, de somme due, de restriction du compte par Stripe ou de compte bancaire domicilié hors zone admise — sans que l'Éditeur ait à justifier préalablement de ses motifs. La suppression du compte est refusée tant qu'il subsiste un acompte encaissé pour un rendez-vous à venir, une contestation en cours, une somme due ou un solde négatif (voir CGV, art. 6). Il peut résilierle compte en cas de manquement non réparé dans un délai de 15 jours après notification ou, sans préavis, en cas de manquement grave rendant impossible le maintien de la relation. La clôture du compte n'ouvre droit à aucune indemnité. Les articles 5 (garanties), 10 (responsabilité), 12 (preuve), 14 et 15 survivent à la fin du contrat.

10. Responsabilité

L'Éditeur fournit un outil de gestion et d'encaissement. Il n'est responsable ni de la bonne exécution des prestations des professionnels, ni des litiges entre un professionnel et sa cliente, ni des Contenus publiés par les professionnels, ni des pertes résultant d'une indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Dans les limites permises par la loi : la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, d'exploitation, de données au-delà des sauvegardes disponibles, préjudice commercial), et plafonnée, tous faits générateurs confondus, au montant effectivement payé par le professionnel au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne généralisée d'hébergement ou de réseau, défaillance d'un prestataire essentiel, cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si l'empêchement excède 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

12. Preuve

Les registres, journaux techniques et horodatages conservés dans les systèmes de l'Éditeur (création de compte, acceptation des conditions, réservations, notifications envoyées, opérations de paiement) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, et constituent des écrits au sens des articles 1365 et suivants du Code civil. Le professionnel accepte ce mode de preuve.

13. Modification des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les CGU, notamment pour accompagner l'évolution du Service, de la réglementation ou de ses offres. Les modifications substantielles sont notifiées au professionnel (e-mail ou message dans l'application) au moins 15 joursavant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur. Les modifications exigées par la loi ou la sécurité peuvent prendre effet immédiatement.

14. Dispositions générales

• Nullité partielle: si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur ; la clause nulle est remplacée par une clause valable d'effet équivalent.
• Non-renonciation: ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession: l'Éditeur peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou cession d'activité, l'entité reprenant les mêmes engagements ; le professionnel ne peut céder son compte sans accord écrit préalable.
• Prescription: conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action relative au Service se prescrit par un (1) an à compter du fait générateur.
• Langue : seuls les textes en français font foi ; les traductions éventuelles sont fournies à titre de commodité.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, et le professionnel contractant à titre professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Paris (ou à la juridiction qui lui serait substituée), y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles d'ordre public contraires.