Conditions générales de vente

1. Vendeur, objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues avec BOSSBOOK, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 108 577 545, siège social : 8 rue Abel, 75012 Paris (« bossbook »), joignable à contact@bossbook.fr.

Elles s'appliquent (i) à la souscription de l'abonnement bossbook par le professionnel, qui déclare agir à titre professionnel, et (ii) aux paiements en ligne (acomptes et soldes) que le professionnel encaisse de ses clientes via bossbook. Elles complètent les CGU ; en cas de contradiction sur les questions de vente et de paiement, les CGV prévalent.

2. Abonnement au service

• Offres et prix: l'abonnement est proposé au tarif indiqué dans l'application au moment de la souscription, exprimé toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse lorsqu'elle est applicable).
• Période d'essai et avantages promotionnels: lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, aucun montant n'est prélevé avant son terme ; l'abonnement se poursuit ensuite au tarif en vigueur, sauf résiliation avant la fin de l'essai. Les essais, codes et avantages promotionnels sont personnels, non cessibles, limités à un par entreprise sauf mention contraire ; bossbook peut les modifier ou les retirer pour l'aveniret les révoquer en cas de fraude ou d'abus.
• Reconduction: l'abonnement est mensuel et reconduit automatiquement chaque mois, tant qu'il n'est pas résilié.
• Paiement: le paiement de l'abonnement est traité par Stripe ; un moyen de paiement valide doit être maintenu. bossbook ne stocke jamais les numéros de carte.
• Impayé: en cas d'échec de prélèvement, Stripe représente le paiement ; à défaut de régularisation, bossbook peut suspendre l'accès au Service puis résilier l'abonnement. Les sommes dues restent exigibles.
• Résiliation: le professionnel peut résilier à tout moment depuis son espace (la suppression du compte résilie l'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les périodes entamées ne sont pas remboursées, l'accès étant maintenu jusqu'à leur terme.

3. Révision des prix

bossbook peut faire évoluer le prix de l'abonnement et de ses options. Toute hausse est notifiée au professionnel (e-mail ou message dans l'application) au moins 30 jours avant sa prise d'effetet s'applique à la prochaine échéancesuivant ce délai — jamais rétroactivement. Le professionnel qui la refuse peut résilier avant la prise d'effet ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation du nouveau tarif. Les modifications de la TVA ou de toute taxe applicable sont répercutées de plein droit dès leur entrée en vigueur, sans constituer une révision de prix. Le barème des frais de service et commissions (art. 5) peut évoluer dans les mêmes conditions d'information ; le montant applicable est, en toute hypothèse, celui affiché avant chaque paiement.

4. Évolution des offres et du service

Le contenu de l'abonnement (fonctionnalités incluses) peut évoluer dans les conditions de l'article 3 des CGU : ajout, modification, remplacement ou retrait de fonctionnalités, sans droit acquis à leur maintien. De nouvelles fonctionnalités ou offres peuvent être proposées moyennant un prix ou une option supplémentaires. Aucune évolution ne prive le professionnel de sa faculté de résilier à tout moment.

5. Encaissement des acomptes et soldes (clientes)

Lorsqu'une cliente paie un acompte ou un solde en ligne, le contrat de prestation est conclu entre la boutique et la cliente. bossbook fournit uniquement la solution technique de mise en relation et d'encaissement, opérée via Stripe Connect: les fonds sont encaissés et conservés par Stripe, établissement agréé — bossbook n'entre jamais en possession des fonds des clientes.

• La boutique est le marchand: l'acompte comme le solde sont encaissés directement sur le compte Stripe connecté de la boutique, à son nom (c'est son nom qui figure sur le reçu et le relevé bancaire de la cliente). La boutique supporte les frais de traitement bancaire (Stripe) de ces paiements et reçoit les sommes encaissées, déduction faite de ces frais et de la commission bossbook.
• Frais de service et commission: un frais de service est ajouté au montant payé par la cliente (acompte) ; une commission est prélevée sur le montant encaissé (solde). bossbook perçoit sa commission au moment de l'encaissement, par prélèvement automatique de Stripe. Les montants exacts sont affichés avant la validation du paiement.
• Plafonds: pour limiter les risques de fraude, bossbook borne le montant d'un acompte (au-delà, le reste se règle sur place) et le montant d'un solde (au plus le reste dû de la prestation, avec une marge). Une boutique récente — moins de 90 jours d'ancienneté ou moins de 20 rendez-vous honorés — est soumise à des plafonds cumulés sur 7 jours. Ces bornes peuvent évoluer ; elles ne donnent lieu à aucune indemnité.
• Virements et coussin de garantie : les fonds deviennent disponibles après un délai (actuellement 2 jours ; 7 jours pour une boutique récente). bossbook déclenche chaque jour le virement du disponible vers le compte bancaire de la boutique, en conservant chez Stripe un coussin de garantie — au moins 170 €, ou 15 % des sommes encaissées sur les 90 derniers jours si ce montant est supérieur — destiné à couvrir remboursements et contestations. Ce coussin reste la propriété de la boutique et lui est versé à la clôture régulière de son compte. bossbook peut ajuster ces paramètres par boutique, ou confier les virements à Stripe directement.
• Compte bancaire: le compte bancaire de réception doit être domicilié en France (départements et régions d'outre-mer compris) ou à Monaco. Un compte bancaire domicilié ailleurs entraîne la suspension immédiate des encaissements et des virements, jusqu'à vérification.
• bossbook n'est pas responsable de la réalisation de la prestation ni des litiges qui en découlent.

6. Remboursements, reprises et contestations bancaires

Règle de fonctionnement, que le professionnel accepte : tout remboursement d'une cliente est financé par la boutique, jamais avancé par bossbook.

• Les remboursements sont prélevés sur le solde du compte Stripe connecté de la boutique. Le professionnel autorise expressément bossbook et Stripe à reprendre sur ce compte (débit, annulation de transfert, prélèvement sur le solde) les sommes nécessaires à un remboursement, ainsi que toute somme dont il est redevable au titre des présentes.
• Si le solde du compte connecté est insuffisant, le remboursement est différé ou refuséjusqu'à ce que le solde le permette ; la boutique fait son affaire du remboursement de sa cliente par tout autre moyen.
• Les frais de service et la commission ne sont jamais restitués à la boutique, y compris en cas de remboursement de la cliente (art. 7).
• Contestations bancaires (chargebacks): les contestations portant sur un paiement lié à une prestation de la boutique, ainsi que les frais bancaires associés (actuellement 20 € par contestation, facturés par Stripe), sont à la charge de la boutique et prélevés sur son compte Stripe connecté. bossbook prépare le dossier de réponse à partir des éléments de la réservation ; la boutique s'engage à fournir sa version des faits et les justificatifs utiles depuis l'application, dans le délai indiqué. Pendant une contestation, les virements de la boutique sont suspendus.
• Retenue à la source: toute somme due par la boutique à bossbook (contestation perdue restée à la charge de bossbook, frais avancés à une cliente, solde négatif) est recouvrée par prélèvement sur le solde du compte connecté et par retenue sur les encaissements suivants, jusqu'à apurement. Les virements restent suspendus tant qu'une somme est due.
• Un compte connecté en solde négatif constitue une dette exigibleenvers bossbook, recouvrable sur les encaissements suivants ou par tout moyen de droit, frais de recouvrement compris. La suppression du compte est refusée tant qu'il subsiste un acompte encaissé pour un rendez-vous à venir, une contestation en cours, une somme due ou un solde négatif.

7. Nature de l'acompte et politique d'annulation

Les sommes versées d'avance par la cliente lors de la réservation (« acompte ») s'imputent sur le prix de la prestation. Par stipulation expresse, et par dérogation à l'article L.214-1 du Code de la consommation, elles ne constituent pas des arrhes : le sort de l'acompte en cas d'annulation est réglé par le présent article, à l'exclusion de toute autre indemnité de part et d'autre. Cette stipulation figure, dans les mêmes termes, dans les conditions de réservation que la cliente accepte avant tout paiement ; la version acceptée est enregistrée avec sa réservation.

• Annulation par la cliente (ou absence / no-show): l'acompte reste acquis à la boutique; la cliente ne peut en exiger le remboursement. La boutique peut néanmoins, à sa seule discrétion et à titre commercial, décider de rembourser tout ou partie de l'acompte, au-delà de ce que prévoient les présentes conditions. Ce geste relève de la seule décision de la boutique, qui en supporte le coût : bossbook ne l'arbitre pas, ne le provoque pas et ne le refuse pas à sa place, et se borne à exécuter techniquement le remboursement que la boutique a décidé. Les frais de service ne sont pas remboursés dans ce cas : ils rémunèrent la mise à disposition du paiement en ligne, déjà exécutée.
• Annulation ou refus par la boutique, et demande laissée sans réponse dans le délai affiché : la cliente est remboursée intégralementdes sommes qu'elle a versées, acompte et frais de service. Les frais de traitement du paiement restent à la charge de la boutique. Le remboursement est déclenché automatiquement par bossbook pour le compte de la boutique.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, via Stripe, au plus tard quatorze jours après l'annulation ou le refus. Chaque boutique peut accorder à ses clientes des conditions plus favorables (par exemple un délai d'annulation gratuit avant le rendez-vous) ; ces conditions n'engagent que la boutique, qui en supporte seule le coût.

8. Droit de rétractation

Pour l'abonnement : le professionnel agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas de plein droit. Pour les prestations réservées par une cliente : lorsque la prestation est réservée pour une date ou une période déterminée, elle relève des contrats exclus du droit de rétractation par l'article L.221-28 du Code de la consommation. Il appartient à la boutique, seule partie au contrat de prestation, d'apprécier l'application de cette exclusion à son activité ; chaque boutique reste libre de proposer des conditions plus favorables.

9. Facturation

Les factures d'abonnement sont émises via Stripe pour le compte de bossbook et disponibles sur demande. Chaque boutique est seule responsable de l'émission de ses propres factures ou notes à ses clientes pour ses prestations, ainsi que de ses obligations fiscales et comptables.

10. Communications liées à la réservation (e-mails et SMS)

En réservant, la cliente accepte de recevoir les messages strictement liés à sa réservation : e-mail de confirmation, e-mail et SMS de rappelavant le rendez-vous ou la formation, reçus et informations d'annulation le cas échéant. Ces messages sont transactionnels: ils ne constituent pas de la prospection commerciale et aucun message publicitaire n'est envoyé sans consentement distinct.

11. Données personnelles

Les données saisies lors d'une réservation (nom, prénom, téléphone, e-mail, détail de la prestation) sont traitées pour la gestion de la réservation et transmises à la boutique concernée, responsable de sa relation avec ses clientes. Elles ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires. Le détail complet (sous-traitants, durées de conservation, bases légales, droits) figure dans la politique de confidentialité. Contact : contact@bossbook.fr.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@bossbook.fr; bossbook s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable. L'abonnement bossbook s'adressant à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne lui est pas applicable. Pour les prestations réservées par une cliente, la relation contractuelle est conclue avec la boutique : chaque boutique communique à ses clientes, le cas échéant, le médiateur de la consommation dont elle relève.

13. Responsabilité

Le contrat de prestation est conclu entre la boutique et sa cliente ; bossbook n'y est pas partie. La boutique demeure seule responsable envers sa cliente du contenu, de l'exécution, de la qualité et du résultat de la prestation, du respect de la réglementation de son activité, ainsi que des gestes commerciaux et remises qu'elle accorde. Elle fait son affaire personnelle des réclamations correspondantes et en supporte le coût. bossbook répond de son propre service : la disponibilité de l'outil, la sécurité du paiement en ligne, la protection des données et l'exécution des remboursements dus au titre de l'article 7.

Les limitations et le plafond de responsabilité de l'article 10 des CGUs'appliquent également aux présentes CGV à l'égard du professionnel. Ils ne restreignent pas les droits que la loi reconnaît impérativement aux clientes consommatrices à l'égard de bossbook pour les services que bossbook leur fournit directement.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Avec les professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris (ou de la juridiction qui lui serait substituée), y compris en référé. Avec les clientes consommatrices, les règles légales de compétence s'appliquent ; à défaut de résolution amiable, elles peuvent recourir à tout dispositif légal de médiation.